Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, concerne une demande en nullité de contrats de prêt et de stipulation d'intérêts formulée par M. X contre la société Appleton Finance Corporation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en nullité est prescrite. La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé la décision de la cour d'appel.
Faits : M. X a reconnu devoir à la société Appleton Finance Corporation deux prêts, l'un de 1 900 000 dollars et l'autre de 1 000 000 francs, par deux actes du 1er septembre 1996. En garantie du remboursement de ces prêts, une hypothèque a été inscrite sur des biens immobiliers appartenant à M. X. Les prêts n'ayant pas été remboursés à leur échéance, la société Appleton a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. X. M. X a contesté la validité des actes de prêt, soutenant que les sommes indiquées dans les actes lui avaient en réalité été prêtées par une autre personne.
Procédure : M. X a formé un recours en révision pour fraude et un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté ses prétentions. Le recours en révision a été rejeté et l'arrêt de la cour d'appel a été cassé et annulé en partie par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en nullité des contrats de prêt est prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la demande en nullité des contrats de prêt était prescrite. La Cour a relevé que M. X avait déjà contesté la validité des contrats de prêt devant le juge de l'exécution et la cour d'appel, et que les faits invoqués par M. X pour soutenir sa demande en révision étaient déjà connus de lui avant la décision qu'il souhaitait voir révisée. La Cour a également souligné que M. X avait déjà eu connaissance des statuts de la société Appleton et avait contesté sa représentation par une autre personne.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande en nullité des contrats de prêt est prescrite. Elle rappelle que l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution. La Cour souligne également que les faits invoqués pour soutenir la demande en révision étaient déjà connus de M. X avant la décision qu'il souhaitait voir révisée.
Textes visés : Article 595 du code de procédure civile, articles 1305 et 1892 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, article 1304 du code civil.
Article 595 du code de procédure civile, articles 1305 et 1892 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, article 1304 du code civil.