top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, porte sur la question de l'opposabilité des conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance maritime sur corps de navire de pêche.

Faits : Le chalutier "L'Assunta II", propriété de M. et Mme X..., a fait naufrage le 24 mars 2011. La Société d'assurances mutuelles maritimes La Méditerranée (SAMM), assureur du navire, a refusé d'indemniser les propriétaires.

Procédure : M. et Mme X... ont assigné la SAMM en justice pour obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance. Le tribunal a fait droit à leur demande, et la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions générales et particulières de la police d'assurance sont opposables à l'assuré.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SAMM et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les conditions générales et particulières de la police d'assurance n'étaient pas opposables à l'assuré, car elles n'avaient pas été portées à sa connaissance de manière valable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme. Ainsi, pour que les conditions générales et particulières soient opposables à l'assuré, il est nécessaire qu'elles aient été portées à sa connaissance de manière claire et précise. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la police d'assurance ne comportait aucune mention ou annexe attestant que l'assuré avait pris connaissance des conditions générales et particulières. Par conséquent, la SAMM ne pouvait pas se prévaloir de ces conditions pour refuser d'indemniser les propriétaires du navire.

Textes visés : Code civil (articles 1101, 1134), Code des assurances (articles L.111-1, R.112-2)

Code civil (articles 1101, 1134), Code des assurances (articles L.111-1, R.112-2)

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page