Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, concerne une demande en rectification d'erreur matérielle formulée par la SCI du Manoir suite à un arrêt du 12 juin 1997 de la cour d'appel de Paris.
Faits : Les époux X ont vendu un immeuble en indivision à la SCI du Manoir, qui a ensuite cédé ses parts à la société Ferim. La Banque Dumesnil Leblé, créancière de M. X, a engagé une action paulienne pour déclarer ces actes inopposables. La cour d'appel de Paris a accueilli cette action et a ordonné la réintégration du bien vendu dans le patrimoine de M. X.
Procédure : La SCI du Manoir a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle pour demander à la cour d'appel de supprimer la mention ordonnant la réintégration du bien dans le patrimoine de M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en refusant de rectifier l'erreur matérielle demandée par la SCI du Manoir.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher s'il existait une contradiction entre la disposition de l'arrêt déclarant les actes inopposables à la banque et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur. En ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une contradiction existe entre deux éléments du dispositif d'une décision de justice, le juge peut procéder à une interprétation pour résoudre cette contradiction. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû interpréter son propre arrêt afin de déterminer si les effets de l'action paulienne étaient limités à la banque ou s'ils s'étendaient à tous les tiers.
Textes visés : Article 461 du code de procédure civile.
Article 461 du code de procédure civile.