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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'un acte de prêt et de cautionnement.

Faits : Par acte authentique, la Banque populaire du Sud-Ouest a consenti à la société De Matha un prêt de 500 000 €, garanti par le cautionnement solidaire de M. Y. La société ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en paiement. La caution a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir invité à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte.

Procédure : La SCP notariale a été condamnée en première instance à garantir la caution à hauteur de la totalité de la créance de la banque. La SCP a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé la condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son obligation de conseil en n'invitant pas la caution à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la SCP notariale. Elle considère que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, a commis une faute en ne conseillant pas à la caution de se faire assister par un interprète, compte tenu de sa mauvaise connaissance de la langue française. La Cour estime que cette faute justifie la condamnation du notaire à garantir la caution du recouvrement de la créance de la banque.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation du notaire de conseiller les parties et de les éclairer sur les actes auxquels il prête son concours. En l'espèce, le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne recommandant pas à la caution de se faire assister par un interprète, ce qui a engagé sa responsabilité professionnelle.

Textes visés : Article 1382 du Code civil (responsabilité civile) et article 1326 du Code civil (mention manuscrite pour la caution).

Article 1382 du Code civil (responsabilité civile) et article 1326 du Code civil (mention manuscrite pour la caution).

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