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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, concerne des officiers mécaniciens navigants de la société Air France qui ont choisi de partir volontairement suite à la mise en place de plans de sauvegarde de l'emploi. Les salariés ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour violation de l'engagement de maintien de l'emploi de la part de leur employeur.

Faits : Suite aux évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans officier mécanicien navigant, Air France a mis en place plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi à partir de 2003. Les officiers mécaniciens navigants ont eu le choix entre un reclassement au sol ou un départ volontaire. Les salariés ont opté pour cette dernière option et ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts.

Procédure : Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel qui ont rejeté leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le choix des salariés de partir volontairement dispense l'employeur de son engagement de maintien de l'emploi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les décisions de la cour d'appel. Elle considère que les salariés ont renoncé à se prévaloir de l'engagement de maintien de l'emploi en choisissant volontairement de partir. Par conséquent, leurs demandes de dommages-intérêts sont rejetées.

Portée : La Cour de cassation estime que le choix volontaire des salariés de partir dispense l'employeur de son engagement de maintien de l'emploi. Ainsi, la rupture du contrat de travail résultant de ce départ volontaire n'est pas assimilée à un licenciement économique et ne donne pas lieu à indemnisation.

Textes visés : Articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

Articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

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