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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13 mai 2014, porte sur la question de l'immunité de juridiction d'une organisation internationale et la compétence du tribunal du travail dans un litige opposant un salarié à son employeur.

Faits : M. X a été engagé par la Commission du Pacifique Y en qualité de préposé au thé et au nettoyage puis de chauffeur. Son contrat de travail a été résilié et il a saisi le tribunal du travail de Nouméa contre le secrétaire général de la communauté du Pacifique.

Procédure : Après un renvoi après cassation, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction de la communauté du Pacifique et a déclaré le tribunal du travail compétent.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la communauté du Pacifique pouvait bénéficier de l'immunité de juridiction et si le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que la communauté du Pacifique n'était pas fondée à revendiquer l'immunité de juridiction, car les agents de cette organisation ne disposaient pas d'un recours juridictionnel comportant des garanties d'impartialité et d'équité. Elle a également confirmé que le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les organisations internationales ne peuvent pas bénéficier de l'immunité de juridiction lorsque les agents ne disposent pas d'un recours juridictionnel équitable. Elle rappelle également que le tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges opposant un salarié à son employeur, sauf si le salarié relève d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.

Textes visés : Accord de siège du 6 mai 2003 entre la communauté du Pacifique et le gouvernement de la République française, article 6 ; Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail, article 1er ; Code du travail de Nouvelle-Calédonie, article Lp. 111-3 ; Lois des 16-24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III.

Accord de siège du 6 mai 2003 entre la communauté du Pacifique et le gouvernement de la République française, article 6 ; Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail, article 1er ; Code du travail de Nouvelle-Calédonie, article Lp. 111-3 ; Lois des 16-24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III.

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