Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, porte sur une affaire de pollution marine. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait relaxé les prévenus, et renvoie l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel pour être jugée à nouveau.
Faits : Le 22 avril 2010, l'équipage d'un aéronef des douanes en mission de surveillance observe visuellement, puis par radar, une trace de pollution attachée à la poupe du navire vracquier SDS RAIN, battant pavillon italien. Cette trace de pollution s'étend sur une longueur de 22 nautiques et une largeur de 50 mètres, et est couverte à 90%. Les constatations visuelles et les photographies prises confirment qu'il s'agit d'un rejet en hydrocarbure de plus de 100 parts par million. La société SDS Navigation SRL, propriétaire du navire, et son commandant, M. Michèle X..., sont poursuivis pour rejet en mer territoriale de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 30 avril 2013, relaxe les prévenus en se basant sur le fait que les eaux de ruissellement du nettoyage du pont du navire, effectué avant la constatation des faits, pourraient expliquer la présence de particules en suspension dans l'eau. Les juges estiment également que le navire était bien entretenu et ne présentait aucune anomalie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en relaxant les prévenus malgré les constatations du procès-verbal des douanes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se basant sur l'incertitude qui lui paraissait exister en faveur des prévenus, sans expliquer les agissements reprochés constatés par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire. La cour d'appel aurait dû vérifier si la preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de justifier les décisions judiciaires en fournissant des motifs propres à les étayer. Elle souligne également l'importance de respecter les règles de preuve établies par le code de procédure pénale.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 593, 463, 512, 591, 431), Code de l'environnement (article L. 218-28).
Code de procédure pénale (articles 593, 463, 512, 591, 431), Code de l'environnement (article L. 218-28).