Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, porte sur la condamnation de la société France Télécom (devenue Orange) pour contrefaçon de base de données et concurrence déloyale.
Faits : La société Xooloo avait développé un système de contrôle parental sur internet reposant sur une "liste blanche" dénommée "Guide Juniors". Elle avait conclu un contrat avec la société Wanadoo (devenue France Télécom, puis Orange) pour la mise à disposition de son "Guide Junior". La société Xooloo a découvert que la société Optenet avait élaboré une même "liste blanche" et l'a diffusée à des fournisseurs d'accès à Internet. Elle a donc assigné en contrefaçon de base de données et en concurrence déloyale les sociétés Optenet et Optenet Center, puis a assigné en intervention forcée la société France Télécom (Orange).
Procédure : La société Xooloo a obtenu gain de cause en première instance, et la société France Télécom a fait appel. La cour d'appel a confirmé la condamnation de la société France Télécom, qui a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société France Télécom pouvait être tenue responsable de contrefaçon de base de données et de concurrence déloyale pour avoir permis l'accès de la société Optenet à la base de données de la société Xooloo.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France Télécom et a confirmé la condamnation prononcée en appel. Elle a considéré que la société France Télécom avait commis des fautes contractuelles en permettant l'accès de la société Optenet à la base de données de la société Xooloo, ce qui avait facilité l'appropriation illicite de cette base de données par la société Optenet.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société France Télécom dans la contrefaçon de base de données et la concurrence déloyale. Elle souligne l'importance du respect des obligations contractuelles et de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 12, 16), Code civil (articles 1134, 1147), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1, L. 342-1), Directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Code de procédure civile (articles 12, 16), Code civil (articles 1134, 1147), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1, L. 342-1), Directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.