ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, concerne une affaire opposant des investisseurs à la société Dubus, prestataire de services d'investissement. Les investisseurs reprochent à la société Dubus divers manquements à ses obligations. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dubus a manqué à ses obligations contractuelles envers les investisseurs et si ces derniers peuvent obtenir des dommages et intérêts.
FAITS : Les investisseurs ont souscrit une convention d'ouverture de compte joint auprès de la société Dubus, leur permettant de passer des ordres à distance sur le marché à règlement mensuel, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres à découvert. Les investisseurs reprochent à la société Dubus divers manquements à ses obligations, notamment en ce qui concerne la couverture des opérations sur le marché à terme.
PROCÉDURE : Les investisseurs ont assigné la société Dubus en paiement de l'insuffisance de couverture. Le tribunal a condamné les investisseurs à payer à la société Dubus une somme d'argent. Les investisseurs ont fait appel de cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dubus a manqué à ses obligations contractuelles envers les investisseurs et si ces derniers peuvent obtenir des dommages et intérêts.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il a rejeté la demande des investisseurs en paiement de dommages et intérêts. La Cour de cassation estime que la société Dubus a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à la liquidation des positions insuffisamment couvertes. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que le prestataire de services d'investissement a l'obligation d'exercer son activité avec compétence, soin et diligence, et de se conformer aux réglementations applicables. Elle rappelle également que la société Dubus avait l'obligation de se renseigner sur la situation financière de ses clients et de les informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à terme. Les investisseurs peuvent donc obtenir des dommages et intérêts en cas de manquement de la société Dubus à ses obligations contractuelles.
TEXTES VISÉS : Article 1147 du code civil, article L. 533-4 du code monétaire et financier.