top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 13 mai 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un jugement interprétatif rendu dans le cadre d'une procédure de cession d'entreprise.

Faits : La société APS-Chromostyle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Un jugement du 28 juin 2011 a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de la société Quadrilaser, qui s'est ensuite substituée à la société Nouvelle APS-Chromostyle. Ce jugement prévoyait que la société cessionnaire prêterait son concours au liquidateur judiciaire pour l'encaissement de certaines créances clients. Un jugement interprétatif du 3 mai 2012 est venu préciser les créances éligibles à rémunération. Les sociétés cessionnaire et Quadrilaser ont interjeté appel de cette décision, puis se sont pourvues en cassation contre l'arrêt déclarant leur appel irrecevable.

Procédure : Les sociétés cessionnaire et Quadrilaser ont interjeté appel de la décision interprétative du 3 mai 2012. La cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable. Elles se sont alors pourvues en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé contre un jugement interprétatif dans le cadre d'une procédure de cession d'entreprise est recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que l'appel formé par la société Quadrilaser est irrecevable car le jugement attaqué ne lui fait pas grief. Quant à la société cessionnaire, la Cour de cassation estime que son appel est également irrecevable car il ne tend pas à l'annulation du jugement interprétatif, mais à sa réformation. La Cour de cassation rappelle que l'appel-nullité doit viser l'annulation du jugement déféré et non sa réformation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les jugements interprétatifs ont le même caractère que les jugements interprétés et sont soumis aux mêmes règles en matière de voies de recours. Ainsi, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. La Cour de cassation précise que seule une demande d'annulation pour excès de pouvoir aurait été recevable dans cette affaire.

Textes visés : Articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; article 461 du code de procédure civile.

Articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; article 461 du code de procédure civile.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page