Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 mai 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par M. Max X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le condamnant pour remise de contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile et publicité mensongère.
Faits : M. Max X... a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour remise de contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile et publicité mensongère. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle.
Procédure : M. Max X... a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi de M. Max X....
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que le pourvoi est irrecevable car il a été formé tardivement, en violation des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale. En effet, selon cet article, le prévenu doit signaler tout changement d'adresse déclarée au moment de l'appel jusqu'au jugement définitif de l'affaire. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été signifié à M. Max X... à l'adresse qu'il avait déclarée au moment de l'appel et dont il n'avait pas signalé de changement. Par conséquent, la signification est réputée faite à sa personne et le pourvoi est irrecevable.
Textes visés :
- Article 503-1 du code de procédure pénale : prévoit l'obligation pour le prévenu de signaler tout changement d'adresse déclarée au moment de l'appel jusqu'au jugement définitif de l'affaire.
- Article 558 du code de procédure pénale : prévoit les diligences à accomplir par l'huissier instrumentaire pour la signification d'un acte.
- Article 568 du code de procédure pénale : fixe le délai pour former un pourvoi en cassation.
- Article 503-1 du code de procédure pénale : prévoit l'obligation pour le prévenu de signaler tout changement d'adresse déclarée au moment de l'appel jusqu'au jugement définitif de l'affaire.
- Article 558 du code de procédure pénale : prévoit les diligences à accomplir par l'huissier instrumentaire pour la signification d'un acte.
- Article 568 du code de procédure pénale : fixe le délai pour former un pourvoi en cassation.