Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2014, porte sur une affaire de publication d'images dans un magazine. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication de photographies prises lors de manifestations publiques constitue une atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée.
Faits : L'hebdomadaire "Point de vue", édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié un article dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, intitulé "A Londres, Charlotte et Alex : leur amour au grand jour". Cet article était illustré de plusieurs photographies de Mme X... et de M. Y..., dont certaines prises lors de manifestations publiques. Mme X... a estimé que cette publication portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image et a assigné la société en réparation de son préjudice.
Procédure : Mme X... a fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui l'a déboutée de ses demandes. La cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement, rejetant la demande de Mme X... au motif que les photographies étaient en relation avec les propos contenus dans l'article et qu'elles ne portaient pas atteinte à sa vie privée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil en considérant que les photographies publiées étaient en relation avec les propos de l'article et ne constituaient pas une atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée de Mme X....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que les photographies publiées étaient en relation avec les propos de l'article et ne portaient pas atteinte à la vie privée de Mme X.... La Cour de cassation considère que la relation sentimentale entre Mme X... et M. Y... était devenue notoire, notamment par leur participation à des manifestations publiques en tant que couple, et que les commentaires de l'article étaient anodins et ne dépassaient pas les limites tolérées par la presse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la publication d'images prises lors de manifestations publiques peut être licite si elles sont en relation directe avec l'article publié et si elles ne portent pas atteinte à la vie privée de la personne concernée. La Cour de cassation considère également que la notoriété des personnes impliquées peut être prise en compte dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée.
Textes visés : Article 9 du code civil.
Article 9 du code civil.