Collection de Fiches d'Arrêt
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait écarter une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produisait pas les pièces justificatives.
Textes visés : Articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation.
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-21.411, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'appliquait à l'action en restitution des sommes indûment versées par l'IRCANTEC.
Textes visés : Article L. 355 du code de la sécurité sociale ; article 2224 du code civil.
1re Civ., 10 mars 2021, n° 20-11.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n'a pas été remboursé.
Textes visés : Articles 1234, 1185, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2355 et 2365 du code civil.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mesures d'instruction ordonnées par la Cour nationale, dans le cadre de la procédure devant elle, privaient les parties de la direction de la procédure et de la faculté d'accomplir des diligences pour faire progresser l'instance, et si ces mesures avaient pour effet de suspendre le délai de péremption.
Textes visés : Article R. 143-27 du code de la sécurité sociale ; article 386 du code de procédure civile.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.689, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, demandant la révocation de cette ordonnance et la recevabilité des conclusions en réponse à celles de l'intimé, étaient recevables.
Textes visés : Articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise au rôle de l'affaire implique que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies.
Textes visés : Article 386 du code de procédure civile ; article R. 1452-8 du code du travail.
1re Civ., 11 mars 2021, n° 20-40.065, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité portaient sur l'interprétation des articles du Code général des collectivités territoriales concernant les droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés, ainsi que sur l'interprétation des dispositions de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Textes visés : Articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; articles L. 3114-7 et L. 3122-1 du code de la commande publique.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une tentative d'assignation d'une personne décédée interrompt le délai pour agir, lorsque le demandeur n'a pas eu connaissance du décès.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Com., 3 mars 2021, n° 19-10.086, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés demanderesses étaient recevables à demander la condamnation de la société Copirel à publier ses comptes sociaux.
Textes visés : Articles L.123-5-1, R. 210-18 et L.232-23 du code de commerce ; article 873, alinéa 1, du code de procédure civile.
Soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance pouvait statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts après avoir annulé la décision du Direccte en raison de la saisine irrégulière de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique.
Textes visés : Articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail.
Soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un représentant du personnel en situation de dispense d'activité avec maintien de sa rémunération pouvait prétendre au paiement de ses heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.
Textes visés : Article L. 4614-6 du code du travail, dans sa version applicable.
1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-13.493, (P)
Les acquéreurs reprochent à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables leurs actions contre leur vendeur en se fondant sur le fait que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation, et d'avoir affirmé que la prescription de l'action du vendeur contre le fabricant interdisait aux acquéreurs d'agir en garantie des vices cachés contre le vendeur.
Textes visés : Article 1648 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.
Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, pour les appels postérieurs au 1er août 2016, la péremption de l'instance d'appel en matière prud'homale était soumise aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ou si elle restait régie par l'article R. 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
Textes visés : Article R. 1452-8 du code du travail ; article 386 du code de procédure civile ; articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, qui a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la restitution de la contribution en cas de non-satisfaction des conditions d'attribution des actions gratuites, constitue une décision révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure au sens de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Articles L. 137-13 et L. 243-6, I, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si seuls les locataires des logements concernés pouvaient invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 31 du code de procédure civile.
Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque devait justifier d'une créance certaine au moment de l'acte argué de fraude ou si elle pouvait se fonder sur un principe certain de créance antérieur.
Textes visés : Article 1341-2 du code civil.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement peut être régularisée et si l'étendue de l'appel est déterminée uniquement par la déclaration d'appel.
Textes visés : Articles 562 et 910-4 du code de procédure civile.