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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2021, porte sur la péremption de l'instance et la suspension du délai de péremption dans le cadre d'une procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

La caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié contesté par son employeur. Ce dernier a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité, dont le jugement a été frappé d'appel par la caisse. L'employeur et la société mise en cause ont soulevé une exception de péremption devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

La Cour nationale a constaté la péremption de l'instance et a déclaré que la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de chose jugée. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mesures d'instruction ordonnées par la Cour nationale, dans le cadre de la procédure devant elle, privaient les parties de la direction de la procédure et de la faculté d'accomplir des diligences pour faire progresser l'instance, et si ces mesures avaient pour effet de suspendre le délai de péremption.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que les mesures d'instruction ordonnées par la Cour nationale ne privaient pas les parties de la direction de la procédure et de la faculté d'accomplir des diligences pour faire progresser l'instance, notamment de demander la fixation de l'audience. De plus, ces mesures n'avaient pas pour effet de suspendre le délai de péremption.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que la péremption d'instance devant la Cour nationale était constatée lorsque les parties n'avaient accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, même si le juge n'en avait pas mis à leur charge. Elle a également souligné que les parties conservaient la faculté d'effectuer des diligences pour accélérer le cours de l'instance, malgré les mesures d'instruction ordonnées par la Cour nationale. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que la péremption de l'instance était applicable dans cette affaire.

Textes visés : Article R. 143-27 du code de la sécurité sociale ; article 386 du code de procédure civile.

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