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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2021, porte sur l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement de fonction. La question soulevée est celle de la prescription de cette action.

Mme Y... a été employée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. Un logement lui a été mis à disposition en tant qu'accessoire à son contrat de travail. Après sa retraite, Mme Y... a continué à occuper les lieux. La société Bpifrance Financement a délivré un congé à Mme Y... afin de vendre le logement libre d'occupation, mais celle-ci a refusé de quitter les lieux.

La société Bpifrance Financement a assigné Mme Y... en expulsion. En appel, l'action de la société a été déclarée irrecevable comme prescrite, au motif qu'il s'agissait d'une action dérivant d'un contrat soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement de fonction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que le droit de propriété est imprescriptible et que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription.

Portée : Cette décision confirme que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement de fonction est imprescriptible. Elle rappelle ainsi la protection du droit de propriété et permet aux propriétaires de faire valoir leurs droits en cas d'occupation illégitime.

Textes visés : Articles 544 et 2227 du code civil.

 : 3e Civ., 16 avril 1973, pourvoi n° 72-13.758, Bull. 1973, III, n° 297 (rejet) ; 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-11.612, Bull. 2003, III, n° 156 (rejet), et l'arrêt cité.

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