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La décision de la Cour de cassation du 25 mars 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de l'interruption du délai pour agir en cas d'assignation d'une personne décédée. La Cour affirme que le droit à l'accès au juge implique que la tentative d'assignation interrompe le délai, à moins que le demandeur n'ait eu connaissance du décès.

Mme P... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 février 2004. L'huissier de justice mandaté par Mme P... pour assigner les parties a constaté le décès de l'une des parties, K... A... Y..., lors de la délivrance de l'assignation. Mme P... a assigné l'ayant droit du défunt en révision.

Les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté. La cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action en révision irrecevable au motif que Mme P... n'avait pas signifié le recours dans le délai de deux mois suivant la connaissance du rapport d'expertise aux ayants droit d'K... Y....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une tentative d'assignation d'une personne décédée interrompt le délai pour agir, lorsque le demandeur n'a pas eu connaissance du décès.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle affirme que le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation interrompe le délai pour agir, à moins que le demandeur n'ait eu connaissance du décès. La cour d'appel a violé ces principes en déclarant l'action en révision irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit à l'accès au juge nécessite que la tentative d'assignation d'une personne décédée interrompe le délai pour agir, sauf si le demandeur avait connaissance du décès. Cette décision garantit le respect du droit à un procès équitable et permet aux demandeurs de poursuivre leurs actions en justice même en cas de décès d'une partie.

Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : 2e Civ., 24 juin 1987, pourvoi n° 85-16.153, Bull. 1987, II, n° 141 (cassation).

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