La Cour de cassation, dans un avis rendu le 14 avril 2021, a précisé les modalités d'application des dispositions relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale, contenues dans le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis concernant l'interprétation des dispositions du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. Cette demande d'avis a été formulée dans le cadre d'une instance opposant M. Q à la société CPCP Telecom.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a soulevé une question de droit concernant l'application de l'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui modifie l'article R. 1461-2 du code du travail. La cour d'appel a également interrogé la Cour de cassation sur l'abrogation de l'article R. 1452-8 du code du travail par le même décret.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, pour les appels postérieurs au 1er août 2016, la péremption de l'instance d'appel en matière prud'homale était soumise aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ou si elle restait régie par l'article R. 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
La Cour de cassation a répondu à la demande d'avis en précisant que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, selon lesquelles l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, demeurent applicables aux instances d'appel lorsque le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que les dispositions spécifiques de l'article R. 1452-8 du code du travail continuent de s'appliquer aux instances d'appel en matière prud'homale introduites avant le 1er août 2016. Cette décision vise à assurer la sécurité juridique et la cohérence de la réforme de la justice prud'homale prévue par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
Textes visés : Article R. 1452-8 du code du travail ; article 386 du code de procédure civile ; articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.