Soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 3 mars 2021, n° 19-18.150, porte sur le paiement des heures de délégation d'un représentant du personnel en situation de dispense d'activité.

M. U... a été engagé en tant qu'opérateur polyvalent par la société Française de mécanique, devenue la société PSA automobiles. Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par la suite, il a demandé à bénéficier d'un congé de maintien de l'emploi des salariés seniors, suivi d'une période de dispense d'activité rémunérée. Un avenant au contrat de travail a été signé pour préciser les modalités de cette période de dispense d'activité.

M. U... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour le paiement de ses heures de délégation prises pendant la période de dispense d'activité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un représentant du personnel en situation de dispense d'activité avec maintien de sa rémunération pouvait prétendre au paiement de ses heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

La Cour de cassation a rappelé que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. En cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que le salarié était fondé à réclamer le paiement de ses heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de garantir le maintien de la rémunération d'un représentant du personnel en situation de dispense d'activité. L'employeur doit fixer les horaires de travail théoriques du salarié et le salarié peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique. Ainsi, cette décision renforce la protection des représentants du personnel et assure le respect de leurs droits en matière de rémunération.