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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2021, a rejeté le pourvoi formé par un propriétaire qui contestait la décision d'ordonner la remise en état de logements aménagés en violation des règles d'urbanisme. La question soulevée était de savoir si seuls les locataires des logements concernés pouvaient invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. P... est propriétaire d'un mas situé en zone agricole où seules les constructions nécessaires à l'activité agricole sont autorisées. La commune de Cabrières l'a assigné en remise en état, lui reprochant d'avoir aménagé plusieurs appartements à usage d'habitation et de les avoir donnés en location.

La cour d'appel de Nîmes a accueilli la demande de la commune et a ordonné la remise en état des logements. M. P... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si seuls les locataires des logements concernés pouvaient invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 31 du code de procédure civile, celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. La Cour a également fait référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle un individu doit pouvoir se prétendre victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention pour pouvoir introduire une requête en vertu de celle-ci. En l'espèce, la cour d'appel avait relevé que le logement du propriétaire n'était pas concerné par le litige et avait justement retenu que seuls les locataires étaient à même d'invoquer les dispositions de l'article 8 de la Convention. Par conséquent, la cour d'appel avait légalement justifié sa décision d'ordonner la remise en état des logements.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que seuls les locataires des logements concernés peuvent invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale en cas de remise en état ordonnée en raison d'une violation des règles d'urbanisme. Les propriétaires ne peuvent pas se prévaloir de cette protection pour contester une telle décision.

Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 31 du code de procédure civile.

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