Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2021, a précisé les conditions d'exercice de l'action paulienne en matière de créance certaine.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti deux prêts à la société PLB, garantis par les cautionnements de M. et Mme F. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Au cours de cette instance, la banque a découvert que les cautions avaient créé une société civile immobilière et fait une donation à leurs enfants, ce qui a conduit la banque à exercer une action paulienne.

La banque a assigné les cautions en invoquant la fraude paulienne. La cour d'appel a rejeté l'action paulienne de la banque au motif qu'elle n'avait plus de créance certaine contre les cautions.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque devait justifier d'une créance certaine au moment de l'acte argué de fraude ou si elle pouvait se fonder sur un principe certain de créance antérieur.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action. Cependant, la Cour a précisé que le créancier est recevable à exercer l'action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en rejetant l'action paulienne de la banque au motif qu'elle n'avait plus de créance certaine contre les cautions. La Cour a souligné que la cour d'appel aurait dû rechercher si, en l'absence des actes de fraude, le patrimoine des cautions leur aurait permis de faire face à leur obligation au moment où elles ont été appelées. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la créance certaine doit exister dans son principe au moment de l'acte de fraude, mais que l'absence de certitude de la créance peut être imputée aux agissements frauduleux des débiteurs.