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La décision de la Cour de cassation du 3 mars 2021, n° 19-21.086, porte sur la mise en place du Comité social et économique (CSE) au niveau de l'entreprise et la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.

La société CGI France a fixé, par décision unilatérale, le nombre de ses établissements distincts à trois. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation de cette décision et a retenu le même découpage. Des syndicats et un salarié ont formé un recours contre la décision du Direccte.

Le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société et un syndicat, et a déclaré recevable la contestation des autres syndicats. Il a annulé la décision du Direccte et a statué à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance pouvait statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts après avoir annulé la décision du Direccte en raison de la saisine irrégulière de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance. Elle a rappelé que lorsque le juge annule la décision du Direccte en raison de la saisine irrégulière par des parties dépourvues de la personnalité juridique, il ne peut statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas se substituer à l'autorité administrative pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de saisine irrégulière. Ainsi, lorsque la décision du Direccte est annulée pour cette raison, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur le fond de la contestation.

Textes visés : Articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail.

 : Sur l'étendue des pouvoirs du juge judiciaire en cas de contestation de la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise, à rapprocher : Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-11.918, Bull. 2020, (1) (rejet), et l'arrêt cité.

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