La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2021, a statué sur la régularisation d'une déclaration d'appel qui ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.
Mme D... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à la société Les 4 Vents et à la Caisse d'épargne et de prévoyance. Sa déclaration d'appel se limitait à mentionner l'objet de l'appel, sans préciser les chefs du jugement critiqués.
La cour d'appel de Bourges a constaté que l'appel formé par Mme D... ne saisissait aucun chef du jugement entrepris et a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement peut être régularisée et si l'étendue de l'appel est déterminée uniquement par la déclaration d'appel.
La Cour de cassation a rappelé que la déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. Seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Ainsi, la cour d'appel était en droit de constater qu'elle n'était saisie d'aucun litige, étant donné que l'appel de Mme D... ne tendait pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige n'était pas indivisible.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la déclaration d'appel doit mentionner les chefs critiqués du jugement pour être valable. En l'absence de cette mention, la déclaration d'appel ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond. Seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Textes visés : Articles 562 et 910-4 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, Bull. 2020, (rejet).