La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2021, a cassé partiellement un jugement rendu en matière de surendettement. Elle a précisé que le juge ne peut pas écarter une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans l'inviter préalablement à les produire.
M. D... a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement. Cette commission a saisi le juge d'un tribunal d'instance pour vérifier plusieurs créances, dont celles de la banque régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor.
Le tribunal d'instance a écarté certaines créances de la procédure de surendettement, notamment celles pour lesquelles la banque n'avait pas produit les contrats de prêts ni les historiques de compte, malgré une injonction qui lui avait été faite. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait écarter une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produisait pas les pièces justificatives.
La Cour de cassation a constaté que la banque n'avait pas produit les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant de vérifier les créances contestées par M. D.... Elle a considéré que le tribunal avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis en écartant ces créances de la procédure de surendettement.
Portée : La Cour de cassation a précisé que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire. Ainsi, le juge doit demander au créancier de produire les pièces nécessaires à la vérification de la créance avant de l'écarter de la procédure de surendettement.
Textes visés : Articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation.