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Collection de Fiches d'Arrêt

Com., 10 février 2021, n° 18-26.704, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de grande instance de Lyon était territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre Visas 4 commissariat et M. T....

Textes visés : Article 46 du Code de procédure civile.

Com., 10 février 2021, n° 19-10.306, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, relatives à la rupture brutale des relations commerciales, sont applicables aux relations entre la société SMI et la société AGSC, qui est une société d'expertise comptable.

Textes visés : Article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Com., 10 février 2021, n° 19-15.369, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant devait être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire.

Textes visés : Article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce.

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-17.028, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parties pouvaient choisir la loi française du for pour régir leur régime matrimonial, malgré l'existence d'une règle de conflit désignant la loi compétente.

Textes visés : Article 1387 et suivants du code civil.

3e Civ., 11 février 2021, n° 19-22.943, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le constructeur était tenu de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation.

Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les restrictions imposées par l'employeur à la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux étaient justifiées.

Textes visés : Article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; articles L. 2315-5, L. 2325-11, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007, et L. 2143-20 du code du travail ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; principe de la séparation des pouvoirs.

Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le plafond de garantie des salaires de l'AGS inclut le montant de la contribution due par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.

Textes visés : Articles L. 3253-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 1233-67, alinéa 2, L. 1233-69 et L. 3253-8, 3°, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, du code du travail.

Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réintégration du salarié était matériellement impossible en raison de son contrat de travail en cours avec un autre employeur.

Textes visés : Article L. 1152-3 du code du travail.

Soc., 17 février 2021, n° 18-15.972, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de licenciement nul en raison de la survenance d'un accident du travail pendant la période de suspension du contrat.

Textes visés : Articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Soc., 17 février 2021, n° 19-20.635, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transaction conclue entre les parties pouvait exclure le paiement de l'indemnité de non-concurrence.

Textes visés : Articles 2044 et 2052, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du code civil.

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.234, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, dans le cas d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée pouvait être sollicitée par l'avocat.

Textes visés : Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Com., 17 février 2021, n° 19-16.470, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de tierce-opposition faite par lettre recommandée sans comparution au greffe était valide.

Textes visés : Article R. 661-2 du code de commerce ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation d'informations personnelles sur un site internet constitue une atteinte à la vie privée de la personne concernée.

Textes visés : Articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9 du code civil ; article 9 du code civil ; article 8 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Com., 3 février 2021, n° 19-13.260, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur était soumise à l'article 39 de la CVIM.

Textes visés : Article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Com., 17 février 2021, n° 19-11.132, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Centrale solaire peut opposer son droit de rétention à la société Natixis Lease, propriétaire de la foreuse.

Textes visés : Article 2286 du code civil.

Com., 3 février 2021, n° 19-20.616, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants d'une personne morale débitrice en liquidation judiciaire s'applique à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers.

Textes visés : Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce.

Com., 3 février 2021, n° 19-20.683, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances fiscales peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Textes visés : Sur la contestation de créances fiscales en cas de procédure collective, à rapprocher : Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.691.

Com., 3 février 2021, n° 19-20.004, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant, même lorsque celui-ci n'a pas ignoré cet état.

Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce.

Com., 17 février 2021, n° 19-20.738, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le créancier admis au passif d'une première procédure collective était dispensé de l'obligation de renouveler l'inscription de warrants après l'expiration du délai de cinq ans.

Textes visés : Article L. 626-27 du code de commerce ; article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime.

1re Civ., 3 février 2021, n° 19-10.669, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'immunité d'exécution et à la présomption d'affectation des fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques.

Textes visés : Articles 19 à 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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