top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 17 février 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la restitution en valeur d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat.

Par contrat du 23 août 2012, la société Comptoir des revêtements a confié au cabinet Y... une mission d'analyse de la tarification du risque accident du travail de l'entreprise, de suivi en temps réel des accidents du travail, d'assistance dans les relations avec l'administration, de réalisation des démarches, de rédaction de réclamations et de recherche d'éventuelles erreurs. Suite à un différend entre les parties, le cabinet Y... a assigné la société en paiement de ses honoraires et a également sollicité une certaine somme au titre de la restitution en valeur des prestations réalisées.

L'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 25 juin 2019, après cassation de l'arrêt précédent par la Cour de cassation le 5 juillet 2017. La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, dans le cas d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée pouvait être sollicitée par l'avocat.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, selon l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dans le cas d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée pouvait être demandée par l'avocat. La Cour a également confirmé que la répétition des prestations pouvait être réclamée après avoir constaté la nullité du contrat pour illicéité. Enfin, la Cour a considéré que la cour d'appel avait souverainement estimé la valeur des prestations fournies par le cabinet Y... et que le moyen soulevé par la société n'était donc pas fondé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que dans le cas d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, l'avocat peut demander la restitution en valeur de la prestation effectuée. Elle souligne également que la répétition des prestations peut être réclamée dans ce cas. Enfin, la décision rappelle que c'est au juge d'estimer la valeur réelle des prestations fournies dans le cadre de la restitution en valeur.

Textes visés : Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.587, Bull. 2012, I, n° 161 (rejet).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page