La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, a statué sur la contestation des créances fiscales dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme B... a été mise en redressement judiciaire le 13 février 2018. Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été informé par le mandataire judiciaire que la créance était contestée. Le comptable a maintenu sa demande d'admission.
Mme B... et le mandataire judiciaire ont formé un pourvoi contre l'arrêt d'appel qui a admis les créances déclarées.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances fiscales peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Ainsi, les créances fiscales qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation contentieuse adressée à l'administration doivent être admises.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans le respect des dispositions du livre des procédures fiscales. En l'absence de réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale, les créances fiscales doivent être admises dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Textes visés : Sur la contestation de créances fiscales en cas de procédure collective, à rapprocher : Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.691.