La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, a précisé que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société ne peut entraîner sa responsabilité pour insuffisance d'actif, sauf s'il a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.
La société Lorraine DA a été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2012. Le liquidateur a assigné M. et Mme W..., qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 mai 2019 qui a rejeté sa demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant, même lorsque celui-ci n'a pas ignoré cet état.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 651-2 du code de commerce exclut la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sauf si le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Elle a donc rejeté le pourvoi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la simple négligence du dirigeant ne peut entraîner sa responsabilité pour insuffisance d'actif, sauf s'il a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Ainsi, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant, même s'il n'a pas ignoré cet état.
Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce.