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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Caen. L'arrêt porte sur la requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la qualification de la rupture du contrat de travail et le montant de l'indemnité de requalification.

M. E... a été engagé par les sociétés SIM travail temporaire et SIM 50 pour être mis à la disposition de la société I... en qualité de manoeuvre BTP, dans le cadre de contrats de mission du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2012. À cette dernière date, il a été victime d'un accident du travail, ce qui a entraîné un arrêt de travail, une invalidité et une mise sous curatelle de l'UDAF de la Manche.

Le salarié, assisté de son curateur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture. La société I... a été mise en liquidation judiciaire et une liquidatrice a été désignée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de licenciement nul en raison de la survenance d'un accident du travail pendant la période de suspension du contrat.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension due à un accident du travail doit être qualifiée de licenciement nul. La cour d'appel a commis une erreur en affirmant que la survenance du terme du contrat à durée déterminée était la cause de la rupture, alors que la cessation de la relation contractuelle pendant la période de suspension s'analysait en un licenciement nul.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension due à un accident du travail constitue un licenciement nul. Cette décision renforce la protection des salariés victimes d'accidents du travail et garantit le respect de leurs droits en cas de rupture du contrat de travail.

Textes visés : Articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

 : Dans le même sens, à rapprocher : Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.891, Bull. 2018, (cassation partielle).

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