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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2021, porte sur une atteinte à la vie privée d'une personne par la divulgation d'informations personnelles sur un site internet.

M. K..., représentant légal d'une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a été condamné pour diverses infractions. Il découvre qu'une page lui est consacrée sur un site internet, mentionnant ses condamnations pénales et renvoyant à un avis de décès de son père publié sur un autre site. M. K... assigne l'auteure de la page en indemnisation de son préjudice et suppression de la page.

M. K... fait appel du jugement qui a rejeté ses demandes. La cour d'appel de Paris rejette également ses demandes, considérant que les condamnations pénales ont été rendues publiquement et concernent son activité professionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation d'informations personnelles sur un site internet constitue une atteinte à la vie privée de la personne concernée.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle rappelle que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ont la même valeur normative. Il appartient donc au juge de mettre en balance ces droits et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas effectué cette mise en balance de manière suffisante. Elle aurait dû rechercher si la divulgation des condamnations pénales de M. K... s'inscrivait dans un débat d'intérêt général justifiant cette publication.

Portée : Cet arrêt rappelle l'importance de la protection de la vie privée et de la liberté d'expression. Il souligne que la divulgation d'informations personnelles sur un site internet peut constituer une atteinte à la vie privée, même si ces informations sont déjà dans le domaine public. Le juge doit procéder à une mise en balance des droits en présence et prendre en compte différents critères pour déterminer si la divulgation est justifiée dans un débat d'intérêt général.

Textes visés : Articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9 du code civil ; article 9 du code civil ; article 8 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, Bull. 2018, I, n° 56 (cassation partielle). Sur le principe de procéder à la mise en balance des droits en présence par le juge, cf. : CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, §§ 93 et 97. 1re Civ., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-19.740, Bull. 2017, I, n° 220 (rejet) ; Cf. : CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n° 931/13, § 134-136.

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