La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a statué sur la question de l'opposabilité du droit de rétention d'un bien à un crédit-bailleur propriétaire de la chose.
Une société (la société Centrale solaire) exerce son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant (la société SDF) en contrepartie de travaux non exécutés. La foreuse avait été placée sur le terrain de la société Centrale solaire par la société SDF pour la réalisation du chantier inexécuté, puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat.
La société Natixis Lease, propriétaire de la foreuse en tant que crédit-bailleur, assigne la société Centrale solaire en restitution de la foreuse.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Centrale solaire peut opposer son droit de rétention à la société Natixis Lease, propriétaire de la foreuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la société Centrale solaire est fondée à opposer son droit de rétention à la société Natixis Lease. En effet, la créance impayée dont se prévaut la société Centrale solaire résulte du contrat qui l'oblige à restituer la foreuse à son cocontractant. La cour d'appel a donc correctement déduit que la société Centrale solaire pouvait exercer son droit de rétention sur la foreuse.
Portée : Cet arrêt confirme que le droit de rétention peut être opposé au crédit-bailleur propriétaire de la chose lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le détenteur à restituer la chose. Ainsi, la société Centrale solaire était en droit de retenir la foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé par la société SDF.
Textes visés : Article 2286 du code civil.
: Sur l'opposabilité du droit de rétention, à rapprocher : 1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152, Bull. 2009, I, n° 178 (cassation partielle).