Com., 17 février 2021, n° 19-16.470, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a rejeté un pourvoi contestant la déclaration de tierce-opposition faite par lettre recommandée sans comparution au greffe. La question soulevée était de savoir si cette déclaration était valide.

La société Hôtel Le Chamois d'Or a été mise en redressement judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce d'Annecy. M. E..., dont la créance était incluse dans le plan, a formé une tierce-opposition à ce jugement en envoyant une lettre recommandée au greffe.

M. E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa tierce-opposition.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de tierce-opposition faite par lettre recommandée sans comparution au greffe était valide.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe exigée par la loi. Par conséquent, la tierce-opposition faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les formalités à observer pour former un recours visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité juridique. Cependant, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui supprimerait les conditions de procédure établies par les lois. En l'espèce, la Cour a considéré que l'exigence d'une présentation au greffe pour la déclaration de tierce-opposition n'avait pas restreint de manière excessive l'accès à la justice pour le créancier, et qu'elle était proportionnée au but visé, à savoir le traitement rapide des affaires.