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Collection de Fiches d'Arrêt

Com., 31 mars 2021, n° 19-12.057, (P)

La Cour de cassation devait se prononcer sur deux questions : 1) le lieu de réunion des assemblées générales d'une SARL en l'absence de précision dans les statuts, et 2) la participation du gérant à un vote portant sur l'allocation d'une prime exceptionnelle.

Textes visés : Article 1844 du code civil ; articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce.

Com., 31 mars 2021, n° 19-12.045, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement retenu la responsabilité de la FCN pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social.

Textes visés : Articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce ; article 4 du code de procédure civile.

Com., 17 mars 2021, n° 19-14.525, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président d'une SAS nommé pour une durée déterminée peut se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions après l'expiration de son mandat.

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Soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions de mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies pour que le contrat de travail de la salariée soit transféré à la société Holdis. La Cour devait également se prononcer sur la validité d'une convention de forfait en jours au regard de la durée du travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

Textes visés : Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de fusion-absorption, le nouvel employeur peut maintenir les dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise absorbée, et si oui, dans quelles conditions.

Textes visés : Article L. 2261-14 du code du travail.

Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, mais rattachés à leur entreprise d'origine, avaient le droit d'accéder aux informations syndicales diffusées par une section syndicale constituée au sein de leur entreprise d'origine.

Textes visés : Articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail.

Com., 24 mars 2021, n° 19-22.708, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la destruction volontaire des marchandises par le transporteur pouvait être qualifiée de faute inexcusable.

Textes visés : Article L. 133-8 du code de commerce.

Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délivrance d'un certificat E101 par l'institution compétente espagnole exclut la qualification de travail dissimulé en France.

Textes visés : Article 14, point 1, sous a) et point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; articles 12, § 1, et 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71.

Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures d'aménagement préconisées par le médecin du travail, entraînant une modification du contrat de travail, nécessitent la formulation d'un avis d'inaptitude.

Textes visés : Articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail.

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caducité du cahier des charges faisait obstacle à ce que les stipulations de celui-ci continuent de régir les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti.

Textes visés : Article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article L. 311-6, alinéa 3, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la formalité de la mention manuscrite exigée par l'ancien article L. 312-17 du code de la consommation s'applique à une promesse de vente consentie par un acte authentique.

Textes visés : Article L. 312-17 du code de la consommation.

Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'irrespect des procédures par le médecin du travail et pour prononcer la nullité ou l'inopposabilité des avis émis en cas de non-respect des procédures.

Textes visés : Article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

2e Civ., 4 février 2021, n° 20-10.685, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure affecte la capacité à ester en justice de cette partie.

Textes visés : Articles 114 et 117 du code de procédure civile.

1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.403, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la substitution d'un mandant personne morale par un mandataire personne physique est possible dans le cadre d'un contrat d'agent commercial.

Textes visés : Article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-14.475, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription triennale s'applique aux cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Textes visés : Article 2224 du code civil ; article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime.

2e Civ., 11 février 2021, n° 18-16.535, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure collective constitue une évolution du litige permettant la mise en cause de l'assureur de la partie mise en cause.

Textes visés : Article 555 du code de procédure civile.

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.615, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie qui souhaite contester la validité d'un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel.

Textes visés : Articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du mai 2017.

2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.240, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la cause étrangère invoquée par le propriétaire pour justifier son inaction.

Textes visés : Article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution.

Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580, (P)

Les pourvois formés contre les ordonnances du premier président de la cour d'appel de Paris sont-ils recevables ?

Textes visés : Article R. 661-1 du code de commerce.

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'augmentation des délais de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, prévue au profit des personnes domiciliées à l'étranger, s'appliquait dans le cas présent.

Textes visés : Articles 631, 643, 1034 et 1035 du code de procédure civile ; décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

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