La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021, a statué sur la question de la diffusion des communications syndicales aux salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure.
Le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) a assigné les sociétés Air France et Transavia France afin de permettre aux pilotes d'Air France détachés à Transavia France d'avoir accès aux tracts et publications syndicales diffusés par le SPAF.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes du SPAF au motif que ce dernier n'avait pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France et n'y était pas représentatif.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, mais rattachés à leur entreprise d'origine, avaient le droit d'accéder aux informations syndicales diffusées par une section syndicale constituée au sein de leur entreprise d'origine.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. De plus, les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il revient donc à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour assurer la diffusion des communications syndicales auprès des salariés mis à disposition.
Portée : Cette décision confirme le droit des salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure à accéder aux informations syndicales diffusées par une section syndicale constituée au sein de leur entreprise d'origine. Elle impose également à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir cette diffusion en accord avec l'entreprise utilisatrice.
Textes visés : Articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail.