La décision de la Cour de cassation en date du 24 mars 2021, n° 19-16.558, porte sur la question de savoir si la formulation d'un avis d'inaptitude est nécessaire lorsque les mesures d'aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié.
Mme Y a été engagée le 2 novembre 2007 par la société Grand Casino du Touquet en qualité de changeur traiteur de monnaie. Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec des réserves concernant le travail de nuit après 22 heures.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'un recours contre cet avis d'inaptitude.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures d'aménagement préconisées par le médecin du travail, entraînant une modification du contrat de travail, nécessitent la formulation d'un avis d'inaptitude.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé du travailleur. Seulement, ce n'est que s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste. Ainsi, la Cour de cassation a précisé que la circonstance que les mesures d'aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la formulation d'un avis d'inaptitude n'est pas nécessaire lorsque les mesures d'aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié. Il suffit que le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste pour déclarer le travailleur inapte à son poste.
Textes visés : Articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail.