Com., 31 mars 2021, n° 19-12.045, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021, a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Reims. Cet arrêt concerne la responsabilité d'un commissaire aux comptes pour manquement à son obligation de vérification de la sincérité de la rémunération d'un dirigeant social.

M. B... est devenu président et directeur général d'une société anonyme. Suite à la découverte de malversations commises par M. B..., celui-ci a été révoqué de ses fonctions et licencié. La société Fiduciaire comptable du Nord (FCN), commissaire aux comptes de la société, n'ayant pas alerté sur ces malversations, la société a engagé une action en responsabilité contre la FCN.

La société a assigné la FCN en réparation de son préjudice. La société a été mise en liquidation judiciaire et un mandataire liquidateur a été désigné.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement retenu la responsabilité de la FCN pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement constaté que la FCN avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. La cour d'appel avait relevé que la rémunération de M. B... avait été augmentée sans décision du conseil d'administration et que la FCN n'avait pas effectué les vérifications nécessaires. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas mis à la charge de la FCN un devoir de contrôle permanent des comptes et avait pris en considération les éléments pertinents pour retenir sa responsabilité.

Portée : Cet arrêt confirme la responsabilité d'un commissaire aux comptes pour manquement à son obligation de vérification de la sincérité de la rémunération d'un dirigeant social. Il rappelle que le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un contrôle permanent des comptes, mais qu'il doit effectuer les vérifications nécessaires en cas de circonstances particulières, telles qu'une augmentation substantielle de la rémunération sans décision du conseil d'administration.