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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2021, a rejeté le pourvoi formé par les locataires d'un appartement à l'encontre de la décision de la cour d'appel qui avait refusé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du propriétaire pour non-exécution de travaux. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait souverainement apprécié que le propriétaire s'était heurté à une cause étrangère, à savoir le comportement des locataires.

Un jugement du tribunal d'instance du 4 juillet 2013 a condamné le propriétaire d'un appartement à réaliser certains travaux sous astreinte. Les locataires ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée.

La cour d'appel a rejeté la demande en liquidation de l'astreinte des locataires. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la cause étrangère invoquée par le propriétaire pour justifier son inaction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait exercé son pouvoir d'appréciation souverain en jugeant que le propriétaire s'était heurté à une cause étrangère, à savoir le comportement des locataires, qui avait rendu l'exécution des travaux impossible.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'appréciation de l'existence d'une cause étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que le comportement des locataires constituait une cause étrangère justifiant l'inexécution des travaux par le propriétaire.

Textes visés : Article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution.

 : 2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.016, Bull. 2004, II, n° 53 (rejet), et les arrêts cités.

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