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La décision de la Cour de cassation du 11 février 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la mise en cause d'un tiers dans une procédure et la question de savoir si l'ouverture d'une procédure collective constitue une évolution du litige permettant la mise en cause de l'assureur de cette partie.

La société General Motors Strasbourg a conclu un contrat avec la société Sidéo Roide Doubs technique pour la fourniture de pièces destinées à équiper des véhicules automobiles. La société Sidéo RDT a confié le traitement thermique de ces pièces à la société Établissements Amyot. Suite à la découverte que certaines pièces n'avaient pas été traitées thermiquement, la société General Motors a assigné la société Sidéo RDT en paiement de dommages-intérêts. La société Sidéo RDT a appelé en garantie la société Amyot, tandis que la société General Motors a demandé à la société Allianz, assureur de la société Sidéo RDT, de garantir son assurée.

La société Amyot a été condamnée à garantir la société Sidéo RDT et la société Allianz par un jugement du 14 juin 2013. Par la suite, la société Amyot a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La société Allianz a interjeté appel le 25 juillet 2013 et a assigné la société Generali en intervention forcée le 11 mai 2016.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure collective constitue une évolution du litige permettant la mise en cause de l'assureur de la partie mise en cause.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en affirmant que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Amyot ne constitue pas une évolution du litige permettant la mise en cause de la société Generali, assureur de la société Amyot. La cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile en déclarant recevable la mise en cause de la société Generali.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie ne constitue pas une évolution du litige permettant la mise en cause de l'assureur de cette partie. Ainsi, la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est conditionnée par une évolution du litige résultant de la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, et non par l'ouverture d'une procédure collective.

Textes visés : Article 555 du code de procédure civile.

 : 3e Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-68.894, Bull. 2010, III, n° 221 (rejet), et les arrêts cités ; 2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-20.563, Bull. 2011, II, n° 141 (cassation partielle), et les arrêts cités.

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