Collection de Fiches d'Arrêt
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.273, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. J... pouvait bénéficier des dispenses de formation et de diplôme prévues par l'article 98 du décret de 1991 en tant que juriste d'entreprise.
Textes visés : Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535, (P)
Les salariés demandent si la société Bank of Scotland peut être condamnée à leur verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices liés à la perte d'emploi et à la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé.
Textes visés : Articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisine de la cour d'appel de renvoi est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation rendu contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014.
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire, pouvait apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par la débitrice.
Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait statuer à nouveau sur l'exception d'incompétence déjà rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état.
Textes visés : Article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333.
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-24.296, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune permet de le considérer comme un local communal au sens des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales.
Textes visés : Articles L. 2144-3 et L. 2122-21 du code des collectivités territoriales.
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en justice par requête, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, interrompt le délai de prescription de l'action au fond.
Textes visés : Article 2241 du code civil ; article 145 du code de procédure civile.
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-16.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de communication de documents en possession des parties adverses pouvait être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012.
Textes visés : Article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; article 145 du code de procédure civile.
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement applicable aux employés locaux des missions de la Ligue des États arabes pouvait être assimilé à une loi au sens de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Textes visés : Article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en œuvre en France d'un mandat d'inaptitude établi en Suisse pouvait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l'exigence d'une prévision expresse de modalités de contrôle du mandataire.
Textes visés : Articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 ; articles 1258, 1258-2 et 1258-3 du code de procédure civile.
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes du syndicat des copropriétaires étaient forcloses ou prescrites en raison du caractère apparent des désordres à la date de la prise de possession par l'acquéreur.
Textes visés : Articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président peut se dispenser d'entendre la personne admise en soins psychiatriques sans consentement lors de l'audience, en se fondant sur l'avis d'un médecin mentionnant uniquement un risque de fugue.
Textes visés : Articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique.
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée prescrite de la cure de médicament correspondait uniquement au nombre de journées d'administration du produit par la pompe à perfusion, ou si elle englobait la période globale pendant laquelle le médicament est prescrit au patient.
Textes visés : Articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables.
2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement interprété les dispositions du code de la sécurité sociale et du règlement européen n° 883/2004 concernant l'attribution de la majoration de durée d'assurance aux assurés sociaux élevant un enfant handicapé.
Textes visés : Articles L. 315-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ; articles 3 et 5 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.547, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de chômage perçues par l'allocataire devaient être prises en compte dans le calcul du plafond de ressources pour l'ouverture des droits au complément familial.
Textes visés : Articles L. 522-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale.
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si B... pouvait prétendre au bénéfice des allocations familiales en tant que membre de la famille d'un réfugié, malgré le fait que sa mère, qui avait la garde de l'enfant, ne bénéficiait pas du statut de réfugiée.
Textes visés : Articles L. 512-2 et D. 512-2, 3°, du code de la sécurité sociale.
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.239, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dirigeant de la société tierce intervenant au sein de l'étude notariale devait être assujetti au régime spécial des clercs et employés de notaires.
Textes visés : Article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; article 2 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire du fonds dominant peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage sans s'acquitter préalablement de l'indemnité de désenclavement mise à sa charge par le juge.
Textes visés : Article 682 du code civil.