La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2021, a statué sur la recevabilité d'une exception d'incompétence soulevée par une partie dans un litige international.
La société Argent Energy, basée au Royaume-Uni, a commandé des équipements à la société française Kapp. Suite à un différend, le vendeur a assigné l'acheteur devant un tribunal français. Ce dernier a soulevé une exception d'incompétence en se référant aux règles de conflit applicables et en demandant que l'affaire soit portée devant les juridictions anglaises ou écossaises, au choix du vendeur.
Le tribunal français a décliné sa compétence et l'affaire a été portée devant la cour d'appel de Lyon. Celle-ci a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable au motif que l'acheteur n'avait pas précisé de manière certaine la juridiction étrangère devant être saisie.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception d'incompétence soulevée par l'acheteur était recevable malgré l'absence de désignation précise de la juridiction étrangère.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que l'exception d'incompétence était recevable, car l'acheteur avait indiqué dans son déclinatoire que l'affaire devait être portée devant les juridictions du Royaume-Uni, conformément aux règles de conflit applicables. Selon la Cour, la recevabilité de l'exception n'était pas subordonnée à l'indication précise de la juridiction étrangère devant être saisie ni des règles de sa loi interne permettant cette désignation. Il en était de même lorsque les règles de conflit offraient au demandeur le choix entre plusieurs fors internes d'un même État.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, dans un litige international, il suffit que la partie qui soulève l'exception d'incompétence indique dans son déclinatoire l'État dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser sa nature ou sa localisation exacte. De plus, lorsque les règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs juridictions d'un même État, il n'est pas nécessaire de préciser les juridictions précises devant être saisies. Cette décision vise à faciliter l'accès à la justice dans les litiges internationaux en évitant des exigences trop strictes en matière de désignation précise des juridictions étrangères.
Textes visés : Article 75 du code de procédure civile.
: 1re Civ., 31 janvier 1990, pourvoi n° 87-18.170, Bull. 1990, I, n° 27 (cassation sans renvoi) ; Com., 25 novembre 1997, pourvoi n° 95-21.021, Bull. 1997, IV, n° 310 (cassation) ; Soc., 17 mars 1998, pourvoi n° 93-40.442, Bull. 1998, V, n° 151 (cassation sans renvoi).