La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2021, a cassé une décision de la cour d'appel de Nancy qui avait requalifié en contrat de travail un contrat de prestation de service conclu entre une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial et le dirigeant d'une société tierce intervenant au sein de l'étude pour accomplir des tâches comptables.
Suite à un contrôle de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la société titulaire d'un office notarial a reçu plusieurs chefs de redressement. La société a contesté ces redressements devant une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Nancy a confirmé les redressements en requalifiant le contrat de prestation de service en contrat de travail. La société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dirigeant de la société tierce intervenant au sein de l'étude notariale devait être assujetti au régime spécial des clercs et employés de notaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que les motifs retenus par la cour d'appel pour requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail étaient impropres à caractériser l'assujettissement au régime spécial des clercs et employés de notaires du dirigeant de la société tierce.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire pour tous les clercs et employés des études notariales et organismes assimilés. Pour être considéré comme exerçant ses fonctions à titre principal, un clerc ou employé doit avoir une durée hebdomadaire de travail au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre emploi exercé. La Cour de cassation souligne que les motifs retenus pour requalifier un contrat de prestation de service en contrat de travail doivent être pertinents pour caractériser l'assujettissement au régime spécial des clercs et employés de notaires.
Textes visés : Article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; article 2 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.