La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a statué sur la question de la loi applicable à un contrat de travail conclu entre un employé et la Ligue des États arabes.
M. M..., ressortissant égyptien, a été engagé par la Ligue des États arabes pour exercer un emploi de chargé de comptabilité à Paris. Le contrat de travail faisait référence au statut du personnel de la Ligue et au règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions à l'étranger. Un accord entre le gouvernement français et la Ligue reconnaissait la compétence des juridictions françaises pour les actions civiles fondées sur un contrat, y compris un contrat de travail conclu avec un membre du personnel.
Contestant sa mise à la retraite, M. M... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel a condamné la Ligue à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement applicable aux employés locaux des missions de la Ligue des États arabes pouvait être assimilé à une loi au sens de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Ligue des États arabes. Elle a affirmé que le règlement applicable aux employés locaux des missions de la Ligue des États arabes ne pouvait pas être assimilé à une loi au sens de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome. Ainsi, la loi applicable au contrat de travail était celle du pays où l'employé accomplissait habituellement son travail.
Portée : La Cour de cassation a précisé que les conventions internationales et le droit dérivé d'une convention, tels que le statut ou le règlement du personnel d'une organisation internationale, ne constituent pas une loi au sens de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome. Cette décision confirme l'intention des rédacteurs de la Convention de Rome et la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union européenne.
Textes visés : Article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.