top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 mars 2019. La question soulevée était celle de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue par le juge de la mise en état.

La Société marseillaise de crédit (la banque) a assigné M. M... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour défaut de remboursement d'un prêt. M. M... a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction monégasque. Le juge de la mise en état a déclaré ce tribunal compétent par une ordonnance du 18 avril 2016.

M. M... a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance et a soulevé à nouveau l'exception d'incompétence. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le tribunal de grande instance territorialement incompétent au profit de la juridiction monégasque.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait statuer à nouveau sur l'exception d'incompétence déjà rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. La cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. M..., était tenue de relever d'office cette fin de non-recevoir après l'avoir soumise à la contradiction.

Portée : L'arrêt de la cour d'appel déclarant le tribunal de grande instance territorialement incompétent a été annulé. L'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. M... doit être relevée d'office en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge de la mise en état. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes visés : Article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333.

 : Sur l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance du juge de la mise en état, à rapprocher : 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-13.483, Bull. 2016, II, n° 171 (cassation partielle sans renvoi) ; 2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-21.997, Bull. 2020, (cassation). Sur le caractère d'ordre public de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dans une même instance, à rapprocher : 3e Civ., 6 décembre 1977, pourvoi n° 76-12.870, Bull. 1977, III, n° 425 (rejet) ; 2e Civ., 22 mars 1982, pourvoi n° 81-10.607, Bull. 1982, II, n° 48 (cassation) ; 2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.132, Bull. 2015, II, n° 212 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page