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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2021, porte sur la validité d'un acte de cautionnement et la proportionnalité de l'engagement, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Une saisie conservatoire a été ordonnée sur les comptes bancaires de Mme Q... à la demande de la société Crédit Lyonnais. Mme Q... a contesté la validité de son engagement de caution et a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire.

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire. Par jugement du 8 janvier 2018, Mme Q... a été déboutée de ses demandes. Un appel a été interjeté contre ce jugement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire, pouvait apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par la débitrice.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a considéré que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire, doit examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui remet en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe. La cour d'appel a donc méconnu l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution en ne se prononçant pas sur cette contestation.

Portée : Cet arrêt rappelle que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire, doit examiner toutes les contestations relatives à la validité de l'engagement de caution, y compris celles portant sur le caractère disproportionné de cet engagement. Il lui appartient de vérifier si la créance paraît fondée en son principe, en prenant en compte tous les éléments pertinents, y compris la proportionnalité de l'engagement de caution.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

 : Sur l'office du juge de l'exécution saisi d'une demande de saisie conservatoire, à rapprocher : 2e Civ., 16 mai 2002, pourvoi n° 00-11.589, Bull. 2002, II, n° 99 (cassation sans renvoi) ; 2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 04-12.063, Bull. 2005, II, n° 240 (cassation) ; 2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 16-28.530, Bull. 2018, II, n° 86 (rejet).

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