La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2021, a statué sur la question de la durée de prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile.
Suite à un contrôle de la société prestataire de santé à domicile, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à cette société un indu correspondant à des anomalies de facturation.
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée prescrite de la cure de médicament correspondait uniquement au nombre de journées d'administration du produit par la pompe à perfusion, ou si elle englobait la période globale pendant laquelle le médicament est prescrit au patient.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu que la durée prescrite de la cure de médicament correspondait au nombre de journées d'administration du produit par la pompe à perfusion. Selon la Cour de cassation, la durée prescrite de la cure de médicament s'entend de la période globale pendant laquelle le médicament est prescrit au patient, indépendamment de ses modalités d'administration.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la notion de durée prescrite de la cure de médicament pour la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile. Elle précise que cette durée englobe la période globale pendant laquelle le médicament est prescrit au patient, et non seulement le nombre de journées d'administration du produit par la pompe à perfusion.
Textes visés : Articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables.
: 2e Civ., 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.520 ; 2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-18.518 ; 2e Civ., 11 septembre 2008, pourvoi n° 07-15.021, Bull. 2008, II, n° 197 (rejet) ; 2e Civ., 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.924.