La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2021, a statué sur la prise en compte des indemnités de chômage dans le calcul du plafond de ressources pour l'ouverture des droits au complément familial.
La caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé d'accorder à M. Q..., conjoint de Mme J..., le bénéfice du complément familial pour l'année 2016, au motif que les ressources du couple pour l'année 2014 dépassaient le plafond fixé.
L'allocataire a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de chômage perçues par l'allocataire devaient être prises en compte dans le calcul du plafond de ressources pour l'ouverture des droits au complément familial.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la juridiction de sécurité sociale en affirmant que les indemnités de chômage devaient être incluses dans les ressources prises en compte pour le calcul du plafond de ressources.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les indemnités de chômage perçues par l'allocataire devaient être considérées comme des revenus professionnels et donc incluses dans les ressources prises en compte pour le calcul du plafond de ressources. Cette décision permet d'assurer une meilleure prise en compte des revenus de remplacement dans le calcul des prestations familiales.
Textes visés : Articles L. 522-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale.
: Soc., 20 juin 1991, pourvoi n° 89-16.211, Bull. 1991, V, n° 321 (cassation) ; Soc., 15 juin 2000, pourvoi n° 98-21.873.