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Collection de Fiches d'Arrêt

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait statuer sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée sans recueillir l'avis préalable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Textes visés : Article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; tableau n° 15 ter des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995.

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155, (P)

L'employeur soutient que les agents contractuels relevant des groupements d'intérêt public sont soumis à des dispositions spéciales contraires à celles du régime général de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre les avis d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.

Textes visés : Articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-50.027, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'état de bigamie d'un des époux exclut toute communauté de vie et empêche ainsi l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

Textes visés : Article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-24.640, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en accordant à chacun des parents un droit de visite médiatisé à mettre en œuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble.

Textes visés : Article 375-7, alinéa 4, du code civil ; article 1199-3 du code de procédure civile.

1re Civ., 10 février 2021, n° 20-11.694, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

Textes visés : Article 21-2 du code civil.

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-22.793, (P)

Le moyen soulevé par M. U... contestait la décision de la cour d'appel en soutenant que les violences alléguées par Mme J... n'étaient pas établies et que les éléments de preuve produits n'étaient pas suffisants.

Textes visés : Article 515-11 du code civil.

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.886, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours de l'employeur était soumis à la prescription quinquennale de droit commun.

Textes visés : Article 2224 du code civil.

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.887, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours de l'employeur était soumis à la prescription quinquennale de droit commun.

Textes visés : Article 2224 du code civil.

2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret du 29 octobre 2018 avait eu pour effet de reporter le point de départ du délai de péremption.

Textes visés : Article R. 144-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2011-2119 du 30 décembre 2011 ; article 386 du code de procédure civile ; article L.311-22 du code de la sécurité sociale ; article 14 du code de procédure civile.

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-12.424, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés Amazon France services et Amazon EU étaient tenues de fournir des renseignements sur les biens détenus pour le compte de la société Elite GSM et si elles pouvaient être condamnées au paiement des causes de la saisie en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Textes visés : Articles R. 221-21 et R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution ; article 1240 du code civil.

1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.046, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le vendeur peut être tenu responsable de l'absence de livraison des biens achetés en ligne.

Textes visés : Article L. 216-4 du code de la consommation.

2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.525, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un enfant déjà conçu au moment du décès de la victime directe d'une infraction peut demander réparation du préjudice moral causé par ce décès.

Textes visés : Article 1240 du code civil.

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le directeur d'établissement pouvait décider de l'admission en hospitalisation complète d'une personne sans son consentement à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète.

Textes visés : Article L. 3212-1 du code de la santé publique ; articles L. 3211-3, alinéa 3, et R. 3211-12 du code de la santé publique.

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-24.513, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le caractère définitif de la mise en demeure de redressement fait obstacle à la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Textes visés : Articles L243-6 et L244-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.328, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de contrôle était entachée de nullité en raison de l'absence de signature de tous les inspecteurs du recouvrement sur la lettre d'observations et sur le courrier adressé à la société en réponse à ses observations en défense.

Textes visés : Article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion abusive d'un associé lors d'une assemblée générale affecte la régularité des délibérations de cette assemblée et justifie son annulation.

Textes visés : Article 1844-10 du code civil.

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.964, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arbitrage demandé par M. U... pour l'évaluation de ses droits dans l'association d'avocats est exclu par l'article 1843-4 du code civil.

Textes visés : Article 1843-4 du code civil.

Com., 10 février 2021, n° 19-10.006, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le gérant d'une EURL pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société.

Textes visés : Article L. 210-6 du code de commerce ; article 1843 du code civil.

Soc., 17 février 2021, n° 19-21.897, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié travaillant habituellement le dimanche pouvait prétendre à une indemnisation pour des repos compensateurs non pris.

Textes visés : Article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

Soc., 17 février 2021, n° 18-24.243, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié avait droit à un repos compensateur pour les dimanches travaillés, en vertu de l'article 13 de la convention collective.

Textes visés : Article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

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