La décision de la Cour de cassation du 3 février 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un vendeur en cas d'absence de livraison d'un bien acheté en ligne.
M. X, l'acheteur, a acheté des produits sur Internet auprès de la société La Broderie de Lomagne, le vendeur. L'acheteur affirme ne pas avoir reçu les produits et demande des dommages-intérêts au vendeur.
Le tribunal d'instance de Villeurbanne a rejeté la demande de l'acheteur. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le vendeur peut être tenu responsable de l'absence de livraison des biens achetés en ligne.
La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle estime que le tribunal a violé l'article L. 216-4 du code de la consommation en rejetant la demande d'indemnisation de l'acheteur. En effet, selon cet article, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens. Or, en l'espèce, il est constaté que l'acheteur n'avait pas pris physiquement possession des biens achetés en ligne.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le vendeur est responsable de l'absence de livraison des biens achetés en ligne tant que l'acheteur n'a pas pris physiquement possession de ces biens. Ainsi, en cas de non-livraison, l'acheteur peut demander des dommages-intérêts au vendeur.
Textes visés : Article L. 216-4 du code de la consommation.
: 1re Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-14.856, Bull. 2008, I, n° 263 (cassation).