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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021, a statué sur la prescription quinquennale en matière de recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la société Gom propreté, devenue la société APS Holding, de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par sa salariée. Après avoir contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, l'employeur a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré recevable le recours de l'employeur et a déclaré inopposable à celui-ci la décision de prise en charge.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours de l'employeur était soumis à la prescription quinquennale de droit commun.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

Portée : La Cour de cassation a ainsi précisé que le recours de l'employeur n'est pas soumis à un délai de prescription spécifique et est donc soumis à la prescription quinquennale de droit commun. Cette décision met fin à une divergence de jurisprudence et permet d'encadrer le délai dans lequel l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la caisse.

Textes visés : Article 2224 du code civil.

 : En sens contraire : 2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, Bull. 2019, (cassation).

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