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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021, a statué sur la question de la validité des opérations de contrôle en matière de recouvrement des cotisations sociales.

Suite à un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF a adressé à la société Groupe Seb Moulinex une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement. La société a contesté ces redressements devant une juridiction de sécurité sociale.

La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait validé partiellement les redressements opérés par l'URSSAF.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de contrôle était entachée de nullité en raison de l'absence de signature de tous les inspecteurs du recouvrement sur la lettre d'observations et sur le courrier adressé à la société en réponse à ses observations en défense.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société. Elle a rappelé que l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret du 3 décembre 2013, dispose que lorsque le cotisant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement ne peut intervenir avant que l'inspecteur du recouvrement ait répondu à ces observations. La Cour a précisé que ces dispositions ne requièrent pas que la réponse aux observations soit signée par l'ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de signature de tous les inspecteurs du recouvrement sur la réponse aux observations du cotisant ne rend pas nulle la procédure de contrôle. Ainsi, il n'est pas nécessaire que tous les inspecteurs signent la réponse pour que les opérations de contrôle soient valides.

Textes visés : Article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 19-11.645, Bull. 2020 (cassation sans renvoi) ; 2e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.230, Bull. 2021 (cassation).

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