La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2021, a statué sur la possibilité pour un directeur d'établissement de décider de l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'une personne à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète.
Mme J... a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'établissement, en raison d'un péril imminent pour sa santé. Cette décision a été prise à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le directeur d'établissement pouvait décider de l'admission en hospitalisation complète d'une personne sans son consentement à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que le directeur d'établissement pouvait décider de l'admission en hospitalisation complète d'une personne sans son consentement à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète, dès lors que les conditions prévues par l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique étaient remplies.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au directeur d'établissement de prendre une telle décision d'admission en hospitalisation complète sans consentement lorsque les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2° sont remplies. Cela permet de garantir la protection de la personne en cas de péril imminent pour sa santé, même après une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète.
Textes visés : Article L. 3212-1 du code de la santé publique ; articles L. 3211-3, alinéa 3, et R. 3211-12 du code de la santé publique.